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Problème d’acte de naissance: L’Assemblée nationale adopte une proposition de l’Honorable Nourane Foster

Cette proposition consiste en la mise en place d’un numéro vert, pour permettre aux camerounais de se plaindre en cas de la Non Gratuité du service d’Etat civil.

C’est avec fierté que la Député Nourane Foster a fait savoir à l’opinion, qu’une des nombreuses recommandations qu’elle a faite au Parlement le 16 novembre 2020, sur la question de l’établissement des actes de naissance au Cameroun a été retenue par l’Assemblée nationale.

«Sur la Question de L’acte de naissance, malgré le nombre, l’une de mes suggestions a été retenue dans le rapport adopté par l’Assemblée Nationale. Celle d’instaurer un numéro vert pour permettre aux Camerounais de se plaindre en cas de la Non Gratuité du service d’Etat civil (Acte de Naissance). Cette Réussite est à mettre à l’actif de tout le peuple Camerounais», a écrit la camarade de parti de Cabral Libii sur sa page Facebook.

Une nouvelle qui a valu au Député Nourane de nombreux encouragements de la part des internautes qui suivent de près son travail en tant qu’élue de la nation. Pour eux, le fait que l’Assemblée nationale ait écouté l’Honorable Nourane Foster puis retenue l’une de ces suggestions démontre qu’il y a encore lieu de croire au changement. «Formidable Honorable… Sois toujours inspirée au nom de Jésus !!!. A ce rythme les choses vont bouger », a réagi une follower du Député.

Politiques publiques

Pour revenir aux autres recommandations du Député du Parti Camerounais pour la Réconciliation Nationale (PCRN), pour résoudre le problème de l’établissement de l‘acte de naissance dans notre pays, elle a recommandé entre autres, sur le plan des politiques publiques : l’organisation d’une campagne nationale de recensement de tous les enfants  de 0 à 18 ans sans acte de naissance par commune par les Maires avec l’appui des pouvoirs publics et des forces vives; l’actualisation annuelle du fichier des Officiers d’Etat Civil ; la tenue des audiences foraines sur la reconstitution des actes de naissance limitée dans le temps et gratuite dans tous les ressorts des Cours d’Appel ; la construction par l’Etat des centres d’état civil secondaires, afin d’en faire de véritables services publics ; la prise en charge du personnel des centres secondaires d’état civil (Officiers et Secrétaires) ; le financement du schéma directeur de l’informatisation du système national de l’état civil évalué à 24 milliards de francs CFA.

Plan législatif et règlementaire

L’Honorable Nourane Foster a recommandé sur le plan législatif et règlementaire entre autres : la finalisation effective de l’avant-projet de loi régissant l’état civil et sa présentation à la Représentation nationale ; l’instauration de la gratuité des audiences foraines et leur prise en charge par le budget de l’Etat et des communes ; la fixation d’un coût harmonisé des frais liés à la procédure du jugement supplétif raisonnable à défaut de sa gratuité ; la révision des textes sur l’état civil visant les objectifs ci-après: la simplification des procédures de déclaration d’établissement et de reconstitution des actes de naissance; la pénalisation du refus sous condition, d’établissement des actes de naissance sur la base de déclaration valide (corruption, cadeaux en nature ou espèces) ; la pénalisation des actes de rétention des déclarations de naissance par les responsables des formations sanitaires; l’instauration des amendes pour les parents et familles ne déclarant pas les naissances ou ayant connaissance d’une naissance non déclarée sans en informer les autorités municipales.

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