Gilets-Jaune :La Loi Anti-casseur Censurer par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré ce 4 avril l’article phare de la loi anticasseurs qui donnait à l’autorité administrative le pouvoir d’interdire de manifester toute personne présentant une «menace d’une particulière gravité pour l’ordre public».

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Les dispositions contestées laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction», écrivent les Sages du Conseil constitutionnel dans la décision qu’ils ont rendue ce 4 avril au sujet de la loi anticasseurs.L’article 3 de ce texte, présenté par le gouvernement comme une loi de protection dénuée de «tout arbitraire», permettait aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester sanctionnées de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Aux termes de l’article, cette interdiction ne pouvait frapper que les personnes ayant commis des «atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens» ou encore «un acte violent» lors de manifestations précédentes.

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Des arguments qui ont retenu l’attention du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des parlementaires d’opposition, mais également par le chef de l’Etat Emmanuel Macron.Les Sages ont en revanche validé les autres articles soumis à son contrôle qui autorisent notamment les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords (article 2), et créent un délit de dissimulation volontaire du visage puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 6). L’Elysée prend acte de la décision du Conseil constitutionnel de valider l’ensemble des dispositions de la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public, à l’exception de l’article 3 sur l’interdiction individuelle de participer à une manifestation», a sobrement réagi la présidence dans un communiqué.

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